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Assurances et plans d'action en justice Version imprimable

 

Assurances : Principes  


Acteur incontournable dans ce type de situation, votre assureur peut vous couvrir pour :

  • Tous dommages matériels ;
  • Dommages immatériels malveillants ;  
  • Dommages immatériels accidentels.


Les garanties peuvent être variées :

  • Remplacement ou réparation des équipements ;  
  • Reconstitution des données ;   
  • Frais supplémentaires d’exploitation ;  
  • Pertes d’exploitation.


Attention : Exclusions et Franchises : 
 

  • Vérifiez bien les exclusions et évaluer l’intérêt des assurances spécifiques selon le niveau de la franchise ;  
  • Vérifiez régulièrement que vos informations sont mises à jour (chiffre d’affaires, matériels stockés…) pour être indemnisé dans de bonnes conditions.

 

Assurances : 3 segments de contrat  


Assurance dommages aux biens professionnels (qui couvre les dommages affectant le capital ou l’activité de l’entreprise) :

Les polices générales : garantissant des risques qui concernent de près ou de loin toutes les activités.

  • Couvrent votre entreprise contre une dévalorisation de son capital (physique ou financier) survenant à la suite d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace…) ou de la réalisation d’un risque commercial (défaut d’un client, risque de change…) ; 
  • Couvrent votre entreprise contre la mise hors d’usage de l’appareil de production ou de commercialisation suite à la survenance d’un sinistre garanti ;  

Ex :  Assurance perte d’exploitation, qui prend en charge les frais fixes continuant à courir pendant l’arrêt total ou partiel de l’activité de l’entreprise ainsi que le bénéfice d’exploitation qui s’y rattache. ; 

Ex : Assurance perte de la valeur de vente du fonds de commerce, qui couvre plus spécifiquement l’entreprise contre le risque de ne pouvoir poursuivre son activité en raison de l’impossibilité de réparer les locaux dans lesquels elle est installée.
 
Les polices spécifiques : parmi lesquelles :  

  • Garantie tous les risques informatiques, couvre les dommages matériels, le détournement, le sabotage immatériel et la responsabilité civile des prestataires de service ;  
  • Garantie bris de machines ;   
  • Garantie montage-essai. ;  
  • Garantie tous risques chantiers.

Assurance responsabilité civile (qui couvre les dommages causés à autrui) :  

  • Responsabilité civile exploitation : couvre l’entreprise contre le risque de dommages survenant du fait du fonctionnement de l’entreprise (pollution de l’environnement, accident du travail, intoxication alimentaire des salariés, dommages survenant sur le parking de l’entreprise…) ;  
  • Responsabilité civile après livraison : garantit l’entreprise contre les dommages corporels ou matériels survenant du fait d’un défaut d’un bien livré (par exemple un défaut de matière) ou d’un défaut de conception ou d’exécution de travaux ou de prestations (pose, montage installation, entretien…) ;  
  • Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) : couvre les chefs d’entreprises pour les actes commis pour le compte de leur société, en cas de faute de gestion, en prenant en charge leurs frais de défense (même dans le cadre d’une action pénale) et les conséquences financières d’une éventuelle condamnation (à l’exception des amendes pénales).  

Protection juridique.

Il existe un régime des catastrophes naturelles et du terrorismes.  

Interfaces avec les autorités judiciaires :

Huissier de Justice :  

  • Pensez à faire établir des constats des dégradations subies.  

Dépôt de plainte :  

  • L’assistance de votre avocat conseil dès le début de la crise permet de ne pas faire d’erreur de procédure, de ne pas oublier d’éléments et de constituer un dossier avec toutes les pièces et preuves nécessaires.  

 

 
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